Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Aileway Informatique
Entreprise individuelle
SIRET : 51964443900019
Adresse : 12 rue du docteur Christian Perdu, 80080 Amiens
Email : informatique.aileway@gmail.com
Site web : https://aileway.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Coordonnées complètes dans la page mentions légales

Et

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits proposés par le Vendeur,
Ci-après dénommée « le Client »

Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques constitués d’ensembles de prompts d’intelligence artificielle (ci-après « les Prompts IA ») via le site internet https://aileway.fr.

Les Prompts IA sont des contenus textuels structurés destinés à être utilisés avec des modèles d’intelligence artificielle tiers (Claude, ChatGPT, ou autres) pour générer des contenus dans divers domaines d’expertise.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4.1 Description des produits

Les Prompts IA sont proposés sous forme de packs thématiques contenant :

• Un fichier HTML contenant l’ensemble des prompts spécialisés
• Des guides d’utilisation et méthodologies intégrés

Chaque produit est décrit avec précision sur sa fiche produit : nombre de profils inclus, domaine d’application, public cible, format du fichier.

4.2 Types de licences

Licence Essai 7 jours (gratuite) :

• Accès complet aux prompts pendant 7 jours calendaires
• Fichiers avec système de time bomb (expiration automatique)
• Usage limité dans le temps

Licence Perpétuelle (payante) :

• Accès illimité dans le temps
• Utilisation commerciale autorisée
• Mises à jour mineures gratuites pendant 12 mois (si mise à jour il y a).

Les prix sont indiqués en euros, ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

Aucun frais supplémentaire (frais de téléchargement, frais de traitement) n’est appliqué. Le Client paie uniquement le prix affiché du produit.

6.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le produit et la licence souhaitée
2. Ajouter au panier
3. Renseigner ses coordonnées (nom, prénom, email)
4. Accepter les présentes CGV
5. Accepter expressément le téléchargement immédiat et renoncer au droit de rétractation
6. Procéder au paiement (pour les licences payantes)

6.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme validée après :

• Acceptation des CGV
• Confirmation du paiement (pour les licences payantes)
• Envoi d’un email de confirmation au Client

6.3 Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoyé au Client immédiatement après validation de la commande. Cet email contient :

• Le récapitulatif de la commande
• Le lien de téléchargement du produit
• Les conditions d’utilisation de la licence
• Le lien de téléchargement figure également sur la page de la commande, accessible par le compte du client.

7.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Autres moyens sécurisés proposés par le prestataire de paiement

7.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

7.3 Paiement immédiat

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’accès au produit n’est accordé qu’après validation du paiement.

8.1 Modalités de livraison

Les Prompts IA sont livrés par téléchargement numérique immédiat. Un lien de téléchargement est envoyé par email au Client dès validation de la commande.

8.2 Délai de livraison

La mise à disposition est instantanée après validation du paiement (généralement sous quelques minutes).

8.3 Validité du lien

Le lien de téléchargement permet un nombre limité de téléchargements dont le nombre exact dépend du type de licence acquise. Le nombre de téléchargements restants est indiqué dans la commande du produit. En cas d’épuisement des téléchargements autorisés, le Client peut contacter le support à informatique.aileway@gmail.com  pour obtenir un accès complémentaire.

8.4 Problèmes de téléchargement

En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le Client doit contacter le support à informatique.aileway@gmail.com dans un délai de 14 jours.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

« La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence :

• Le Client accepte expressément que le téléchargement commence immédiatement après validation de la commande
• Le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
• Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement du produit

Alternative : Une version d’essai gratuite (Licence Essai 7 jours) est proposée pour chaque produit, permettant au Client de tester les prompts avant l’achat de la licence perpétuelle.

10.1 Propriété intellectuelle

Les Prompts IA, leur structure, formulation, méthodologie et organisation restent la propriété exclusive d’Aileway Informatique.

Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, savoir-faire) relatifs aux Prompts IA sont et demeurent la propriété d’Aileway Informatique.

10.2 Licence accordée

L’achat d’une Licence Perpétuelle confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, dans le cadre suivant :

✅ AUTORISÉ :

• Utilisation personnelle et professionnelle illimitée des prompts
• Génération de contenus commerciaux à l’aide des prompts
• Modification et adaptation des prompts pour usage personnel
• Utilisation des contenus générés (outputs) sans restriction
• Utilisation au sein de l’entreprise du Client (employés, collaborateurs)

❌ STRICTEMENT INTERDIT :

• Revente, redistribution, location ou prêt des prompts
• Partage des prompts avec des tiers
• Publication publique des prompts (internet, réseaux sociaux, forums)
• Création de produits concurrents basés sur les prompts
• Extraction, reverse engineering ou reproduction des méthodologies
• Intégration des prompts dans d’autres produits commercialisés

10.3 Contenus générés

Les contenus générés par l’IA à partir des prompts appartiennent au Client, sous réserve des conditions d’utilisation des modèles d’IA tiers utilisés.

11.1 Nature des produits

Les Prompts IA sont des contenus textuels destinés à être utilisés avec des modèles d’intelligence artificielle tiers (Claude d’Anthropic, ChatGPT d’OpenAI, ou autres).

11.2 Indépendance des services

Le Client reconnaît et accepte que :

• Aileway Informatique est indépendant d’Anthropic, OpenAI et de tout éditeur de modèles d’IA
• L’utilisation des modèles d’IA est soumise aux conditions générales de leurs éditeurs respectifs
• Le Client doit disposer de son propre accès (gratuit ou payant) aux modèles d’IA
• Des coûts d’utilisation des APIs peuvent s’appliquer selon le modèle et l’usage

11.3 Évolution des modèles tiers

Le Vendeur n’est pas responsable :

• Des modifications, évolutions ou interruptions des modèles d’IA tiers
• De la compatibilité future des prompts avec de nouvelles versions de modèles
• Des changements de tarification des modèles d’IA tiers
• Des restrictions d’utilisation imposées par les éditeurs de modèles d’IA

12.1 Garantie de conformité (articles L217-4 à L217-14
du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés
(articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Vendeur garantit que les Prompts IA :

• Sont accessibles et téléchargeables dans un format exploitable
• Correspondent à la description fournie sur la fiche produit
• Sont exempts de virus ou logiciels malveillants

En cas de défaut de conformité (fichier corrompu, contenu manquant, erreur technique), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du téléchargement pour le signaler à informatique.aileway@gmail.com. Le Vendeur procédera alors au remplacement du fichier ou au remboursement.

12.2 Limitation de garantie

Le Vendeur ne garantit PAS :

• Les résultats obtenus avec les prompts (dépendent du modèle d’IA utilisé et du contexte d’utilisation)
• L’exactitude, la pertinence ou la complétude des contenus générés par l’IA
• L’adéquation parfaite des prompts à tous les cas d’usage spécifiques
• La compatibilité future avec les évolutions des modèles d’IA
• L’absence d’erreurs, biais ou « hallucinations » dans les contenus générés

12.3 Disclaimer sur les résultats générés

Les contenus générés par l’intelligence artificielle à partir des Prompts sont de la responsabilité exclusive du Client.

Le Client s’engage à :

• Vérifier, valider et corriger systématiquement tous les contenus générés avant utilisation
• Ne pas utiliser les contenus générés dans des contextes critiques (médical, juridique, financier, sécurité) sans validation par un professionnel qualifié
• Assumer l’entière responsabilité des décisions prises sur la base des contenus générés
• Respecter les réglementations applicables dans l’utilisation des contenus générés

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant :

• Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les contenus générés
• Les préjudices résultant de l’utilisation des contenus générés
• Les décisions prises sur la base des contenus générés
• La conformité réglementaire des contenus générés

12.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour le produit concerné.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données)
• Des préjudices résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme des Prompts IA
• Des interruptions ou dysfonctionnements des modèles d’IA tiers
• Des coûts d’utilisation des APIs des modèles d’IA tiers

13.1 Données collectées par le Vendeur

Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte les données suivantes : nom, prénom, email.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter et valider la commande
• Envoyer le lien de téléchargement
• Assurer le support client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant informatique.aileway@gmail.com.

13.2 Utilisation des modèles d’IA et Protection des Données Sensibles

⚠️ AVERTISSEMENT CRITIQUE – RISQUES LIÉS AUX DONNÉES CONFIDENTIELLES

INTERDICTION FORMELLE :

Le Client est formellement averti qu’il lui est STRICTEMENT INTERDIT de saisir, transmettre ou utiliser dans les modèles d’intelligence artificielle tiers :

• Données personnelles identifiantes (noms, prénoms, adresses, n° de sécurité sociale, etc.)
• Données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions politiques, données biométriques, etc.)
• Secrets professionnels ou d’affaires
• Informations confidentielles (contrats, stratégies commerciales, données financières)
• Données couvertes par une obligation de confidentialité légale ou contractuelle
• Toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique

DANGERS ET CONSÉQUENCES :

Le Client reconnaît avoir été informé des risques suivants :

• Perte de confidentialité définitive : Les données saisies dans les modèles d’IA peuvent être utilisées pour l’entraînement des modèles ou accessibles aux éditeurs
• Violation du RGPD : Exposition à des sanctions administratives jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel mondial
• Rupture du secret professionnel : Poursuites pénales (article 226-13 du Code pénal, 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende)
• Responsabilité civile : Dommages et intérêts envers les personnes concernées
• Sanctions professionnelles : Radiation, interdiction d’exercer
• Atteinte à la réputation : Préjudice moral et commercial

DÉCHARGE TOTALE DE RESPONSABILITÉ :

Aileway Informatique décline expressément et intégralement toute responsabilité concernant :

1. L’utilisation par le Client de données confidentielles, personnelles ou sensibles dans les modèles d’IA
2. Les conséquences juridiques, financières ou professionnelles de telles utilisations
3. Les violations du RGPD, du secret professionnel ou de toute obligation de confidentialité
4. Les préjudices subis par des tiers du fait de l’utilisation inappropriée des modèles d’IA
5. Les traitements effectués par les éditeurs de modèles d’IA sur les données saisies

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de l’utilisation des Prompts IA et des données qu’il choisit de saisir dans les modèles d’intelligence artificielle.

OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client s’engage à :

• Anonymiser complètement toute donnée avant utilisation (suppression de tout élément identifiant)
• Consulter et respecter les politiques de confidentialité des modèles d’IA utilisés (Claude, ChatGPT, etc.)
• Se conformer au RGPD et à toute réglementation applicable
• Obtenir les consentements nécessaires avant tout traitement de données personnelles
• Ne pas utiliser les Prompts IA dans des contextes nécessitant le traitement de données sensibles sans garanties appropriées

EN CAS DE DOUTE, NE PAS UTILISER DE DONNÉES RÉELLES.

Recommandations :

• Utiliser des placeholders (ex : [[nom]], [[adresse]], [[numero de sécurité sociale]]…)
• Consulter les politiques de confidentialité des modèles d’IA utilisés
• Ne JAMAIS  saisir ou transmettre de données sensibles (santé, données financières, secrets professionnels) sans vérification préalable des conditions d’utilisation

14.1 Support technique

Un support technique est disponible par email à informatique.aileway@gmail.com.

Le support couvre :

• Les problèmes de téléchargement ou d’accès aux fichiers
• Les questions d’utilisation des prompts
• Les problèmes techniques liés aux fichiers

Le support ne couvre PAS :

• La personnalisation des prompts pour des besoins spécifiques
• L’assistance sur l’utilisation des modèles d’IA tiers
• Le dépannage des modèles d’IA (Claude, ChatGPT, etc.)
• La validation ou correction des contenus générés

14.2 Mises à jour

Les Clients ayant acquis une Licence Perpétuelle bénéficient :

• Des mises à jour mineures gratuites pendant 12 mois (corrections, améliorations)
• Des informations sur les mises à jour majeures (nouvelles versions)

Les mises à jour majeures peuvent être proposées comme de nouveaux produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant la bonne exécution du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : interruption des services internet, panne du système informatique, acte de piratage, catastrophe naturelle, grève, etc.

16.1 Réclamation

En cas de litige, le Client doit en priorité contacter le service client à informatique.aileway@gmail.com pour rechercher une solution amiable.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C),  49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

16.3 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par tout Client ayant effectué une commande sur le site https://aileway.fr.

Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher les cases suivantes lors de la commande :

• ☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente
• ☐ J’accepte que le téléchargement commence immédiatement et renonce expressément à mon droit de rétractation (produit numérique)
• ☐ Je reconnais que les contenus générés par l’IA sont de ma responsabilité et nécessitent vérification