Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Version en vigueur au 23 décembre 2025

⚠️ INFORMATION IMPORTANTE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent exclusivement les prestations de services proposées par Aileway Informatique (conception sur mesure, formations, consulting, audits, etc.).

La vente de packs de prompts standard (contenus numériques téléchargeables) est régie par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes (lien en bas de page).

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) sont conclues entre :

Aileway Informatique

Entreprise individuelle

SIRET : 519 644 439 00019

Adresse : 12 rue du docteur Christian Perdu, 80080 Amiens

Email : informatique.aileway@gmail.com

Site web : https://aileway.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et :

Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de services auprès du Prestataire,

Ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de services, notamment :

conception de packs de prompts sur mesure ;
formations (en ligne ou à distance) ;
prestations de consulting et d’accompagnement méthodologique ;
audits, analyses et services complémentaires liés aux usages de l’intelligence artificielle.

Exclusion – Produits numériques :

Les présentes CGPS ne portent pas sur la fourniture de contenus numériques téléchargeables standardisés (packs de prompts). Ces produits sont régis par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations fournies par le Prestataire consistent en des travaux d’analyse, de conception, de formation, de conseil et de recommandation.

Les prestations sont réalisées sans recours à des systèmes d’IA agentiques, autonomes ou décisionnels.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

Aucune garantie n’est donnée quant :

aux résultats opérationnels ;
aux performances mesurables ;
ou aux effets produits par l’utilisation ultérieure des livrables.

Article 4 – Processus contractuel

Toute prestation suit le processus suivant :

Demande du ClientLe Client formule une demande par écrit (email ou formulaire), en décrivant son besoin.
Analyse et propositionLe Prestataire analyse la demande et transmet une proposition détaillée, précisant :
- le périmètre de la prestation ;
- les livrables attendus ;
- les modalités de réalisation ;
- les limites explicites de l’intervention ;
- le prix (devis).
Acceptation du devisLa prestation débute uniquement après :
- acceptation écrite du devis par le Client ;
- et, le cas échéant, encaissement d’un acompte.
Le devis accepté vaut contrat ferme et définitif.

Article 5 – Tarification et paiement

Les prestations sont facturées sur devis, en euros.

Sauf mention contraire dans le devis :

les prix s’entendent hors taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI) ;
un acompte peut être exigé avant démarrage ;
le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier prévu.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif.

Ils peuvent varier en fonction :

de la réactivité du Client ;
des ajustements demandés ;
ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnisation, sauf stipulation expresse contraire dans le devis.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Clients professionnels

Lorsque le Client agit à titre professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique.

7.2 Clients particuliers

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, tant que la prestation n’a pas commencé.

Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît et accepte renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des décisions prises par le Client sur la base des livrables ;
de l’usage qui est fait des recommandations fournies ;
des conséquences liées à l’utilisation d’outils ou modèles d’IA tiers.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, etc.).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis :

les méthodes, outils, savoir-faire et cadres méthodologiques restent la propriété exclusive du Prestataire ;
les livrables sont concédés au Client pour un usage interne uniquement.

Absence de transfert :

Les prestations de services n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les méthodes, structures de prompts, cadres méthodologiques ou outils utilisés par le Prestataire, sauf stipulation expresse contraire dans le devis.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation des livrables à des fins commerciales ou de revente est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 10 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant 3 ans après la fin de la prestation.

Article 11 – Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, la prestation pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation à l’initiative du Client :

les travaux déjà réalisés restent dus ;
les sommes versées ne sont pas remboursables pour la part correspondant aux travaux effectués.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Article 13 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

Article 14 – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont réputées acceptées par le Client dès acceptation du devis correspondant à la prestation commandée.